Conditions Générales de Vente (CGV)

Rôle de Moro : Moro est un intermédiaire technique. Moro n'est pas vendeur, ne détient pas le stock et n'est pas partie au contrat de vente conclu entre acheteur et vendeur. Le service d'escrow sécurise le paiement, pas la qualité du bien.

1. Définitions

• Vendeur : utilisateur qui publie une annonce de vente d'un bien ou d'un service.
• Acheteur : utilisateur qui accepte une annonce.
• Annonce : description, photos, prix, conditions publiés par le vendeur.
• Escrow : service de séquestre du paiement par Moro jusqu'à confirmation de réception.

2. Conditions pour vendre

• Avoir un compte Moro vérifié (KYC).
• Être majeur (18 ans+).
• Avoir le droit de vendre le bien (propriété, légalité).
• Décrire le bien de manière exacte, complète et non trompeuse.

3. Biens et services interdits

Sont interdits sur le marketplace :

• les armes, munitions et explosifs ;
• les stupéfiants et substances illicites ;
• les contrefaçons et produits volés ;
• les animaux protégés ou leurs dérivés ;
• les services à caractère sexuel ;
• les contenus haineux, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée ;
• tout bien ou service prohibé par la loi en vigueur.

Moro se réserve le droit de retirer toute annonce non conforme et de suspendre le compte du vendeur.

4. Prix

Les prix sont affichés en FCFA (XOF), toutes taxes comprises lorsque applicable. Le prix est ferme une fois la transaction acceptée. Les frais de livraison, frais d'escrow et frais Moro applicables sont indiqués avant la confirmation de la commande.

5. Processus de vente avec escrow

1. L'acheteur accepte l'annonce et règle le montant via mobile money (Wave). Les fonds sont placés en séquestre par Moro.
2. Le vendeur livre le bien ou rend le service dans le délai convenu.
3. L'acheteur confirme la réception dans l'application sous le délai imparti (par défaut 72 heures).
4. À confirmation, Moro libère les fonds vers le vendeur, déduction faite des frais.
5. En l'absence d'action de l'acheteur dans le délai, les fonds sont libérés automatiquement.

6. Frais

Moro prélève une commission sur les ventes via le marketplace. Le montant exact est affiché avant chaque transaction. Les frais d'escrow sont à la charge de l'acheteur ou du vendeur selon l'annonce.

7. Droit de rétractation

Le marketplace est principalement entre particuliers (C2C) ; le droit de rétractation prévu pour les ventes professionnelles ne s'applique donc pas systématiquement. Lorsque le vendeur agit en tant que professionnel, il indique ses conditions de rétractation conformément à la réglementation applicable.

8. Litiges entre acheteur et vendeur

En cas de litige (bien non conforme, non livré, défectueux), l'acheteur peut ouvrir un signalement dans l'application avant l'expiration du délai de confirmation. Moro propose une médiation sur la base des éléments fournis (photos, échanges de chat, justificatif de livraison).

Issues possibles :

• libération des fonds vers le vendeur ;
• remboursement intégral ou partiel à l'acheteur ;
• renvoi au tribunal compétent à défaut d'accord.

9. Responsabilité de Moro

Moro n'est pas responsable :

• de la qualité, conformité ou sécurité des biens vendus ;
• des engagements pris hors de l'application ;
• des litiges fiscaux du vendeur (déclaration des revenus de la vente).

La responsabilité de Moro, si engagée au titre de l'intermédiation, est limitée au montant de la commission perçue sur la transaction concernée.

10. Fiscalité

Le vendeur est seul responsable du respect de ses obligations fiscales et sociales liées aux ventes réalisées sur le marketplace.

11. Modifications

Moro peut modifier les présentes CGV. Les modifications entrent en vigueur à leur publication. Les transactions en cours restent régies par la version applicable à la date de la commande.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit ivoirien et aux règles de l'OHADA. À défaut d'accord amiable, les tribunaux d'Abidjan sont compétents.

13. Contact

Pour tout signalement ou question : support@moro-apps.net